Amendement n° AS286 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lors de l’élaboration de ce plan, l’aide à mourir ne peut être évoquée. »

L'exposé des motifs

Il convient d’en rester au champ d’application de la proposition de loi qui porte exclusivement sur les soins palliatifs.