Amendement n° AS287 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les trois dernières phrases de l’alinéa 15. II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 27, supprimer les mots : « et de la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de supprimer à la personne de confiance des droits sur les directives anticipées.