Amendement n° AS292 de M. Thibault Bazin à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel de cohérence. La loi définissant la collégialité, il n’est pas opportun de renvoyer aux dispositions réglementaires concernant sa composition.