Amendement n° AS295 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase l’alinéa 5, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de clarifier la mission de ces maisons qui seront un échelon intermédiaire entre les USP et le domicile où le malade ne pourra plus rester. Elle seront rattachées à un établissement de santé publique et auront vocation d'assurer des soins . En clarifiant leur appellation, on précise bien que ces maisons n'auront pour seul but l'administration de soins palliatifs et ne pou… (extrait)