Amendement n° AS306 de Mme Karine Lebon à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « personne », insérer les mots : « , conformément à l’article L. 1111-4, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conforter le respect de la volonté de la personne en précisant les dispositions relatives à cette dernière telles qu’elles sont formulées à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique. L’article L1111-4 issu de la loi du 4 mars 202 et modifié par la loi du 22 avril 2005 consacre en effet le principe selon lequel le patient est acteur de sa santé, et qu’aucun acte médical… (extrait)