Amendement n° AS308 de Mme Karine Lebon sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions confortant les missions du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, notamment en lui donnant une base législative.

L'exposé des motifs

Cet amendement traduit la préconisation n° 2 formulée par la Convention citoyenne dans le cadre de son avis rendu sur la fin de vie. Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) a été créé par le décret n° 2016-5 du 5 janvier 2016 pour 5 ans. Les missions du CNSPFV ont été prolongées par le décret n° 2022-87 du 28 janvier 2022 pour une nouvelle durée de cinq ans… (extrait)