Amendement n° AS310 de Mme Karine Lebon à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « définie », insérer les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à associer la Haute Autorité de Santé à la définition de la stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement.