Amendement n° AS321 de Mme Karine Lebon à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce recours peut également être porté, avec l’accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à permettre à la personne de confiance ou à un proche, de porter le recours en son nom.