Amendement n° AS327 de Mme Karine Lebon à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « effectuées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « par lieu d’administration, en faisant état du nombre de sédations profondes et continues à la demande du patient pour des souffrances réfractaires, du nombre de sédations profondes et continues à la demande du patient en soutien d’une demande d’arrêt de traitement, du nombre de refus ainsi que du nombre de sédations profondes et continues sur proposition médicale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, précise les attendus du rapport prévu par l’article 9. Dans ce cadre, il s’agira de disposer d’une part du nombre de sédations profondes effectuées par lieu d’administration, mises en œuvre sur demande du patient, pour souffrances réfractaires ou en soutien d’une demande d’arrêt de traitement, mises en œuvre par décision médi… (extrait)