Amendement n° AS337 de M. Yannick Monnet à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si la procédure de mise sous protection juridique n’a pas décelé médicalement d’altération grave des facultés cognitives, la personne peut rédiger ses directives anticipées sans autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille. La mise en place d’une communication alternative et améliorée et la remise de documents d’informations faciles à lire et à comprend… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif Handicaps, vise à garantir aux personnes en tutelle faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne et ne présentant pas d’altération des fonctions cognitives de remplir leurs directives anticipées sans passer par le juge des tutelles. De fait, actuellement pour les personnes dont… (extrait)