Adopté.
Après l’article L. 6114-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6114-1-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 6114-1-1 A. - Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114-1 intègre des objectifs, sous forme d’indicateurs, relatifs au développement, à la qualité de prise en charge et à la formation du personnel en matière de soins palliatifs et d’accompagnement. »
Le présent amendement des député·es du groupe écologiste et social vise à intégrer dans les contrats d’objectifs et de moyens des établissements sociaux et médico-sociaux l’objectif de formation des professionnel·les en matière de soins palliatifs et d’accompagnement. Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) est l’outil contractuel entre un organisme gestionnaire d’établissements san… (extrait)