Amendement n° AS363 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « santé », supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour la personne de confiance, la famille ou un proche d’un patient d’effectuer des actions sur l’espace numérique de santé du patient. Dans le cas où des directives anticipées ont été rédigées, celles-ci seront hébergées dans le dossier médical partagé et seront accessibles via l’espace numérique de santé. Or, si les proches d’un patient ont le droit… (extrait)