Amendement n° AS373 de M. Charles de Courson à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « comportent une information et un accompagnement pour » les mots : « donnent lieu à une information et à un accompagnement à ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer le mot : « à ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier la disposition qui prévoit que les soins palliatifs permettent la rédaction de directives anticipée et la désignation de la personne de confiance. Si l'objectif poursuivi - à savoir informer la personne de sa possibilité de rédiger des directives anticipées - est partagé, l'ajout de cette disposition à cet endroit du texte ne parait pas adapté. La formulation de la p… (extrait)