Tombé.
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 4 les trois phrases suivantes : « Le Gouvernement la transmet au Parlement. La stratégie fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement tous les cinq ans et d’une révision tous les dix ans. Préalablement à la révision de cette stratégie, le Gouvernement procède à une consultation publique sur ses objectifs et ses priorités. »
Le présent amendement propose d’apporter plusieurs modifications au principe de stratégie décennale tel que prévu par l’article 4 : - Prévoir sa transmission au Parlement, et son évaluation au bout de 5 ans, dans un rapport remis au Parlement ; - Assurer une révision régulière tous les 10 ans de la stratégie, à l’instar de ce qui est prévue pour la stratégie nationale de santé ; - Et procéder à un… (extrait)