Amendement n° AS388 de M. Paul-André Colombani à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 15, après la référence : « L. 1111-6, », insérer les mots : « ou, à défaut, ».

L'exposé des motifs

Afin de renforcer l’accessibilité des directives anticipées, le présent article prévoit qu’elles puissent figurer dans le dossier médical partagé du patient, et que celui-ci puisse autoriser sa personne de confiance ou un proche à y accéder. Le présent amendement propose que la personne de confiance soit sollicitée en priorité pour avoir un tel rôle. Ce n’est qu’en l’absence de personne de confian… (extrait)