Amendement n° AS399 de Mme Geneviève Darrieussecq à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’article L. 1110-9 créé par la présente loi dans le code de la santé publique instaure un droit opposable à bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement. Il convient de mesurer la portée d’un tel droit alors que notre pays connaît un déficit important d’unités de soins palliatifs dans nombre de départements. L’effort à mener est énorme et doit être le plus rapide possible pour que notre ter… (extrait)