Amendement n° AS410 de Mme Karen Erodi à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 3 les quatre phrases suivantes : « La personne qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement et qui n’a pas été prise en charge dans un délai déterminé par décret peut introduire un recours devant la juridiction administrative. Ce recours peut également être porté, avec l’accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par la personne de confiance définie à l’article L. 1111-6 ou, à défaut, par un pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise une amélioration des dispositions créant un droit opposable à une prise en charge palliative et d’accompagnement. Le texte, éclaté en deux articles, charge les agences régionales de santé (ARS) de garantir l’effectivité de ce droit, qui peut s’exercer dans un premier temps via un recours amiable devant les ARS, avant la possibilité de saisir la juridiction administrative si ell… (extrait)