Amendement n° AS435 de Mme Karen Erodi à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce modèle est accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif. Il est également disponible sous la forme « Facile à lire et à comprendre. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise une meilleure accessibilité des modèles disponibles de directives anticipées. Si la loi oblige normalement les sites du Gouvernement à prévoir l’accessibilité des contenus qui y sont publiés, force est de constater que ce n’est toujours pas le cas. Il est par exemple difficile d’accéder aux documents sous forme physique, notamment lorsqu’une personne a besoin d’un accès en brai… (extrait)