Amendement n° AS438 de M. Hadrien Clouet à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 15, après la référence : « L. 1111-6, », insérer les mots : « ou, à défaut, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner la priorité à la personne de confiance lors d'une délégation d'accès à l'espace numérique du patient. La désignation d'une personne de confiance est le fruit de la volonté du patient lui-même. Il semble donc adapté de lui donner cette priorité, et de permettre la délégation de l'accès à l'espace numérique de santé aux parents et aux proches en l'absence de personne de … (extrait)