Amendement n° AS440 de M. René Pilato à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants : « e) Le dernier alinéa de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne et que la procédure de mise sous protection juridique n’a pas décelé médicalement d’altération grave des facultés cognitives, elle peut rédiger ses directives anticipées sans autorisation préalable du juge des… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter la rédaction des directives anticipées par les majeurs protégés ne présentant pas d'altération grave de leurs capacité cognitives, en mettant en œuvre tous les moyens possibles pour les y aider. Aujourd’hui, les personnes en tutelle faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ne peuvent pas désigner une personne de… (extrait)