Amendement n° AS445 de Mme Karen Erodi à l'article 20

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « publique, », insérer les mots : « après le mot : « est », est inséré le mot : « systématiquement » et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vient préciser que la sédation profonde et continue associée à une analgésie est systématiquement mise en œuvre selon la procédure collégiale précisée par l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique. Comme l’a souligné le rapport de la mission d’évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (ra… (extrait)