Rejeté.
L’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « , à l’exception des soins palliatifs et d’accompagnement définis à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique qui sont financés par une dotation forfaitaire et populationnelle » ; 2° Le 2° est complété par les mots : « du présent code ».
Cet amendement vise l’exclusion des soins palliatifs et d’accompagnement de la tarification à l’activité en milieu hospitalier. Incitation inflationniste à effectuer des actes rémunérateurs et parfois inutiles, logique cloisonnante et approche centrée sur le diagnostic principal, la tarification à l’activité est contraire en tout point à une prise en charge palliative et d’accompagnement. La fin d… (extrait)