Non soutenu.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « enfants » le mot : « mineurs ».
Le terme « mineurs » est privilégié à celui d'« enfants », qui demeure imprécis et dépourvu de portée juridique. Cette terminologie assure une cohérence avec les autres formulations du texte tout en intégrant les spécificités propres aux adolescents.