Amendement n° AS474 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « elle » les mots : « la personne malade »

Amendement de précision.