Amendement n° AS476 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 17.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa prévoyant l’étude de la création de 101 maisons d’accompagnement, correspondant à un déploiement dans chaque département d’ici 2034. D’une part, cette disposition repose sur une confusion entre départements et territoires : si la France ne compte que 101 départements, ce chiffre n’inclut pas l’ensemble des collectivités d’outre-mer, dont plusieurs ne… (extrait)