Amendement n° AS478 de M. René Pilato à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « sont gérés par des » les mots : « relèvent de ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier les dispositions relatives au statut juridique des maisons d’accompagnement. En premier lieu, il propose de garantir le caractère public ou non lucratif de ces nouveaux établissements, que ces derniers possèdent une identité juridique propre ou dépendent d’un autre établissement, tout en simplifiant la rédaction du dispositif pour gagner en clarté et en intelligibi… (extrait)