Amendement n° AS481 de Mme Danielle Simonnet à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « palliative », insérer les mots : « ou sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6 ou un proche ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l’effectivité du recours, qui constitue un droit fondamental pour toutes et tous en matière de justice. En effet, la personne qui demande à bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement peut dans de nombreux cas ne pas être en capacité d’introduire elle-même un recours devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée sa prise en charge, et de mener à… (extrait)