Amendement n° AS484 de Mme Danielle Simonnet à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et incluant également la personne de confiance si elle a été désignée conformément à l’article L. 1111-6 et dans le cas où la sédation profonde et continue prévue à l’article L. 1110-5-2 est initiée par l’intermédiaire de directives anticipées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d’inclure la personne de confiance à la décision collégiale.