Amendement n° AS485 de Mme Danielle Simonnet à l'article 20

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa unique par les mots : « et après avis de la personne de confiance si elle a été désignée conformément à l’article L. 1111-6 du présent code et dans le cas où la sédation profonde et continue prévue à l’article L. 1110-5-2 est initiée par l’intermédiaire de directives anticipées. ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet, en cas d’incapacité du patient de s’exprimer, de prendre en compte l’avis de la personne de confiance si elle a été désignée conformément à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique. Cet amendement est issu d’une proposition de l’ADMD