Amendement n° AS493 de Mme Christine Loir sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au I de l’article 14 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, les mot : « chaque année » sont remplacés par les mots : « tous les deux ans ».

L'exposé des motifs

Cette proposition de modification de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, vise à adapter la fréquence de remise du rapport d’évaluation sur l’application de la loi. La mission d’évaluation parlementaire réalisée en 2023 a dressé un bilan de l’application de la loi et a permis d’alimenter le débat public sur la question… (extrait)