Amendement n° AS497 de Mme Christine Loir à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « en », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 17 : « se référant aux volontés qu’il a pu exprimer antérieurement. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli Si le dispositif envisagé est louable en ce qu’il vise à permettre à la personne chargée d’une mesure de protection de gérer l’espace numérique de santé du titulaire lorsqu’il n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté, il présente néanmoins une contradiction logique. Comment si le titulaire n’est pas apte à exprimer sa volonté, pourrait-il, par définition, donner son avis ? Il … (extrait)