Amendement n° AS498 de Mme Christine Loir à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Avant le 31 décembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle détermine les objectifs de développement et de structuration des soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique. Elle définit une trajectoire d’évolution de l’offre, à domicile comme en établissement, en s’appuyant sur une évaluation rigoureuse des besoins et sur des projections pluridécennales tenant compte des dynamiques démographiques et épidé… (extrait)

L'exposé des motifs

Les soins palliatifs sont essentiels pour garantir une prise en charge digne et respectueuse des souhaits des patients en fin de vie. Pourtant, en dépit des avancées réalisées l'offre de soins palliatifs demeure insuffisante pour répondre à la demande croissante. Selon le rapport de la Cour des comptes, en 2023, seuls 50 % des besoins estimés en soins palliatifs seront couverts. En effet, parmi le… (extrait)