Amendement n° AS499 de Mme Christine Loir à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 17.

L'exposé des motifs

Si le dispositif envisagé est louable en ce qu’il vise à permettre à la personne chargée d’une mesure de protection de gérer l’espace numérique de santé du titulaire lorsqu’il n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté, il présente néanmoins une contradiction logique. Comment si le titulaire n’est pas apte à exprimer sa volonté, pourrait-il, par définition, donner son avis ? Le maintien de cette fo… (extrait)