Amendement n° AS506 de Mme Christine Loir à l'article 20

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « pluridisciplinaire », insérer les mots : « mobilisant des professionnels de santé et, lorsqu’ils sont assurés à domicile, des acteurs de santé de proximité ». II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. « III.- La perte de recettes pour les collectivités territorial… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette proposition vise à reconnaître et encadrer les soins d’accompagnement, qui jouent un rôle essentiel dans le maintien de la dignité, de la qualité de vie et du bien-être des patients. Ces soins, adaptés à chaque étape de la maladie dès l’annonce du diagnostic, doivent être accessibles précocement, y compris à domicile, grâce à une prise en charge coordonnée par une équipe pluridisciplinaire. … (extrait)