Amendement n° AS507 de Mme Christine Loir à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « déterminé par décret » les mots : « d’un mois ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit aux soins palliatifs et d’accompagnement en introduisant une garantie temporelle dans l’accès à ces soins. Si le texte initial affirme ce droit et prévoit un recours amiable puis contentieux en cas de difficulté, il ne fixe aucun délai précis pour l’offre de prise en charge. Or, l’absence de prise en charge rapide peut rendre ce droit i… (extrait)