Amendement n° AS508 de M. Christophe Bentz à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Ils excluent toute administration d’une substance létale. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement maintient la différence de nature et de visée entre des soins palliatifs et d’accompagnement - ou des soins d’accompagnement incluant des soins palliatifs - et le suicide assisté ou délégué, administré par substance létale. C’est l’application du principe selon lequel « la main qui soigne ne peut être la main qui tue ».