Amendement n° AS509 de M. Christophe Bentz à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « et excluant toute administration d’une substance létale ».

L'exposé des motifs

Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie. Tel est le sens de cet amendement de précision.