Amendement n° AS510 de M. Christophe Bentz à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « agences régionales de santé sont chargées » les mots : « représentants de l’État dans le département sont chargés ».

L'exposé des motifs

Représentant le ministre de la Santé dans le département, dirigeant les services déconcentrés des services civils de l’État, chargé de la protection des populations, le préfet a une connaissance précise de son territoire. Exerçant une action publique locale, il est en mesure d’opérer des arbitrages fins. Au contraire, les agences régionales de santé (ARS) sont purement technocratiques et comptable… (extrait)