Amendement n° AS513 de M. Christophe Bentz à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , sans qu’y soit pratiquée l’euthanasie ou le suicide assisté ».

L'exposé des motifs

« La main qui soigne ne p[ouvant] être la main qui tue », le présent amendement maintient la différence de nature et de visée entre aide effective à mourir et soins palliatifs. C’est cette double différence qui explique que les dispositions relatives à l’euthanasie et au suicide assisté soient incluses dans une autre proposition de loi. Dédiées aux soins palliatifs et d’accompagnement, les maisons… (extrait)