Amendement n° AS514 de M. Christophe Bentz à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « excluant toute administration d’une substance létale ».

L'exposé des motifs

Les directives anticipées présentent comme leur nom l’indique une asynchronie qui contrevient au critère du caractère libre et éclairé d’une demande (postérieure) d’aide à mourir. Par conséquent, elles ne sauraient inclure de demande d'administration d'une substance létale. Tel est le sens du présent amendement.