Amendement n° AS517 de M. Julien Odoul à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l’égal accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national, en assurant la création d’au moins une unité de soins palliatifs dans chacun des vingt départements qui en sont encore dépourvus.