Amendement n° AS518 de M. Frédéric Valletoux à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'article 7 qui détaille dans la loi les crédit attribués aux mesures nouvelles résultants de la mise en place de la stratégie décennale des soins d'accompagnement annoncée par le Gouvernement. L'instauration de crédits relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et les montants prévus dans le présent texte ne sont pas conformes à ce… (extrait)