Amendement n° AS521 de M. Christophe Bentz à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 1111-11 ».

L'exposé des motifs

Les directives anticipées présentent comme leur nom l’indique une asynchronie qui contrevient au critère du caractère libre et éclairé d’une demande (postérieure) d’aide à mourir. Par conséquent, elles ne sauraient inclure de demande d'administration d'une substance létale. Tel est le sens du présent amendement.