Amendement n° AS530 de M. François Gernigon à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « Dans ce cas, ».

Rédactionnel.