Amendement n° AS531 de M. François Gernigon à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « accède à l’espace numérique de santé du titulaire par des moyens d’identification propres afin de garantir la traçabilité » les mots : « de confiance, ce parent ou ce proche accède à l’espace numérique de santé du titulaire par des moyens d’identification propres qui garantissent le suivi ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.