Amendement n° AS532 de M. François Gernigon à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « elle » les mots : « le patient ».

Rédactionnel.