Amendement n° AS542 de Mme Annie Vidal à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, supprimer les mots : « des personnes ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « particuliers », insérer les mots : « des personnes, notamment ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.