Amendement n° AS543 de Mme Annie Vidal à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « nécessaire » le mot : « requis ».

Amendement rédactionnel.