Amendement n° AS554 de Mme Annie Vidal à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».

Amendement rédactionnel.