Amendement n° AS558 de Mme Annie Vidal à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’évolution de ces crédits peut évoluer » les mots : « ces crédits peuvent être réévalués ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.